Les balles de plastique et autres armes intermédiaires d’impact à projectiles ont une histoire de plus de 25 ans au Québec, souvent caractérisée par l’oubli et le déni. Leur usage à Victoriaville le 4 mai 2012 a été particulièrement controversé mais n’a pas encore fait l’objet d’une enquête indépendante. Ceci est le troisième article d’une série sur le sujet:

1. Victoriaville: les balles de plastique sont identifiées
2. Après Victoriaville: le déni de la SQ
3. Les armes intermédiaires d’impact à projectiles
4. À venir

Une étudiante blessée à Victoriaville poursuit la Sûreté du Québec

Le 9 janvier 2014, il a été annoncé aux médias québécois qu’une poursuite était intentée contre la Sûreté du Québec par Dominique Laliberté-Martineau, blessée par un projectile reçu au visage à Victoriaville le 4 mai 2012. Le communiqué diffusé par les avocats de la plaignante rappelle la situation:

«Vers 19h00, alors qu’elle est sur le point de regagner l’autobus qui devait la reconduire vers Québec, madame Laliberté-Martineau qui se tenait debout, à l’écart de la foule et qui ne représentait aucune menace pour qui que ce soit, est violemment heurtée au visage par un projectile.

Le projectile auquel il est fait référence au paragraphe précédent est une balle de couleur verte et noire et correspond à une munition d’arme intermédiaire d’impact à projectile (ci-après « AIIP ») de type AR-1 pour fusils de marque ARWEN-37 utilisée par les agents de la Sûreté du Québec lors de la manifestation du 4 mai 2012.

Sous la force de l’impact du projectile, madame Laliberté-Martineau subit une fracture complexe de la mandibule gauche ainsi qu’une fracture de l’os maxillaire supérieur en plus de perdre six dents. Ces blessures ont nécessité une chirurgie d’urgence et madame Laliberté-Martineau doit maintenant subir de nombreux traitements invasifs et douloureux afin de procéder à la restauration de sa dentition.

La blessure subie par madame Laliberté-Martineau découlait clairement d’un usage disproportionné de la force. Le 4 mai 2012, les policiers de la Sûreté du Québec affectés au contrôle de foule à Victoriaville ont contrevenu très clairement aux règles d’engagement applicables aux armes AIIP.»

Le détail de la poursuite a été rendu disponible sur la plateforme Scribd par Radio-Canada. On y apprend notamment que 24 des 33 balles AR-1 tirés par les policiers le 4 mai auraient touché la cible visée, selon les rapports internes des policiers de la Sûreté du Québec. On peut aussi y lire que les tireurs de Victoriaville ne disposaient pas de dictaphone pour enregistrer des notes verbales après leur tir, comme c’était l’usage lors du Sommet des Amériques. Ces informations proviennent essentiellement d’un témoignage fait en novembre 2013 par M. Marcel Savard, directeur-général adjoint de la SQ[ref]Marcel Savard, directeur général adjoint de la Sûreté du Québec, témoignage devant la Commission spéciale d’examen des événements du printemps 2012 (PDF), 19 novembre 2013[/ref].

Un rapport commandé en 2001, terminé en 2005 et publié en 2013

La poursuite intentée, tout comme plusieurs des reportages faisant état de son dépôt, mentionnent un rapport datant de 2005 et portant sur les fameuses AIIP. Celui-ci servira d’élément de preuve à la plaignante. L’existence même de ce rapport était pourtant à peu près inconnue par le grand public jusqu’à tout récemment et encore incertaine il y a un an, sauf pour les autorités directement concernées. On trouvait des références à son existence probable en quelques rares endroits sur le web, mais bien peu de détails tangibles et aucune trace de son contenu, évidemment. J’ai passé un bon moment à fouiller sur son histoire l’hiver dernier, alors que je poursuivais mes recherches sur l’arsenal policier servant au contrôle des foules. Après quelques détours et plusieurs demandes d’accès à l’information, j’ai finalement eu accès au rapport auprès du ministère de la Sécurité publique, ainsi qu’à d’autres documents d’institutions diverses.

La démarche d’accès en elle-même mériterait que j’en fasse une histoire plus longue. Mais afin de situer rapidement les lecteurs, précisons que ce rapport daté de 2005 faisait suite à une promesse de Serge Ménard en 2001, alors qu’il était ministre de la Sécurité publique pour le gouvernement du Parti québécois. Il avait à cette époque commandé une étude aux spécialistes de l’École Nationale de Police du Québec de Nicolet (ÉNPQ), récemment réformée par la nouvelle Loi sur la police, afin de calmer les citoyens qui réclamaient une enquête publique sur la répression policière du Sommet des Amériques à Québec en avril 2001. Environ 900 balles de plastique et des milliers de doses d’irritants chimiques y avaient été utilisées, faisant plusieurs blessés graves[ref]Claudette Samson, Le Soleil, 22 août 2001, «Les balles de plastique à l’étude», p.A3[/ref].

Le militant écologiste Daniel Breton, aujourd’hui député péquiste, avait d’ailleurs reçu à cette occasion deux balles de plastique alors qu’il marchait dans la rue. Son ami Richard Savignac du Parti vert en avait reçu six. Ces tirs avaient été justifiés le lendemain par Robert Poëti, à l’époque commandant des forces policières responsables de la sécurité au Sommet et aujourd’hui député libéral porte-parole en matière de sécurité publique. Après avoir d’abord nié l’usage des projectiles, il prétexta par la suite une histoire de cocktails molotovs, qui ne fût jamais prouvée[ref]Claude-V. Marsolais, La Presse, 27 avril 2001, «Enquête publique demandée sur les « abus » des policiers», p.A6[/ref].

En août 2001, le ministre Ménard justifiait le choix d’une étude technique sur la base du délai plus rapide de réalisation de celle-ci, affirmant que «les résultats de l’étude de l’École nationale de police de Nicolet vont arriver beaucoup plus vite que les résultats d’une commission d’enquête». Le 1er août 2001, l’ÉNPQ avait en effet reçu le mandat d’étudier «l’utilisation des balles de plastique lors de manifestation d’envergure». En même temps qu’il commandait cette étude, Serge Ménard défendait l’usage des balles de plastique, soutenant que «c’est mieux que l’arme ultime», en parlant de l’arme à feu régulière des policiers[ref]La Presse Canadienne dans L’Acadie Nouvelle, 24 août 2001, «Serge Ménard défend l’utilisation de balles de plastique lors du Sommet», p.22[/ref].

Quatre ans plus tard, en juillet 2005, c’est sans tambour ni trompette que le rapport final a été déposé sur un bureau ou une tablette du ministère. Entre temps, les libéraux avaient remplacé les péquistes au pouvoir et le Québec venait de vivre la grève étudiante de 2005. Après un usage remarqué à Montebello en 2007[ref]Nicole Fillion, présidente de la Ligue des droits et libertés, Lettre ouverte dans Le Devoir, «Sommet de Montebello sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité – Pour une enquête sur la conduite des forces policières», 10 septembre 2007[/ref], c’est au printemps 2012 que les balles de plastique ont à nouveau fait les manchettes. Plusieurs personnes, dont je fais partie, ont alors soulevé de sérieuses interrogations sur leur usage à Victoriaville, lors du conseil général du Parti libéral.

À l’hiver 2013, douze ans après le Sommet des Amériques, huit ans après la remise du rapport et presque un an après les événements de Victoriaville, j’ai été le premier citoyen à faire une demande d’accès à l’information au ministère de la Sécurité publique pour ce document… Du moins, c’est ce que m’a indiqué un responsable de l’accès à l’information du ministère, précisant du même coup que le rapport était dorénavant rendu public et téléchargeable, en conséquence de ma demande individuelle[ref]Entrevue téléphonique avec M.Thomas Forget, responsable de l’accès à l’information au ministère de la Sécurité publique, hiver 2013[/ref]. En huit ans, personne du grand public n’avait pu lire le rapport et rien n’indique qu’un journaliste l’ait tenu entre ses mains avant février 2013. L’un des auteurs du rapport, le chercheur Marc Desaulniers, a toutefois mentionné à la Commission spéciale d’examen sur les événements du printemps 2012 (CSEEP) que le rapport avait été «diffusé en 2008 ou en 2009» par le ministère, sans préciser à qui ni sous quelle forme[ref]Marc Desaulniers, responsable du Centre de savoirs disciplinaires de ÉNPQ, témoignage devant la Commission Ménard (PDF), 24 septembre 2013[/ref].

Un peu tard pour une étude qui avait été présentée comme une solution préférable à une enquête publique douze ans plus tôt… Certainement trop tard pour les blessés par balles de plastique d’avril 2001, qui n’ont jamais pus s’en servir pour leurs recours civils. Trop tard aussi pour ceux de mai 2012, qui ont fait face au déni de la Sûreté du Québec alors qu’ils tentaient de comprendre ce qui les avait frappés. Et évidemment, trop tard pour que les journalistes puissent faire un travail décent d’analyse, au moment où cela comptait le plus. Pas trop tard, toutefois, pour en prendre connaissance et jeter un nouveau regard sur les armes utilisées en contrôle de foule par la police québécoise ni pour se demander si les conclusions de ce rapport, si elles avaient été rendues publiques plus tôt, auraient pu permettre d’éviter de graves blessures.

La Commission Ménard, les chasseurs, les chevreuils et l’hirondelle

Rappelons que l’on parle d’un rapport commandé par le même Serge Ménard qui dirige désormais la Commission spéciale d’examen sur les événements du printemps 2012. Celle-ci, boycottée rapidement par de nombreux intervenants, a été dotée lors de son annonce d’un mandat très court. Le rapport de la CSEEP devait d’abord être remis en décembre 2013, mais ses responsables n’ont pas tardé à demander une prolongation. À la mi-décembre, un représentant de la Commission m’a indiqué que le ministère s’attendait désormais à une remise le 31 mars 2014[ref]Courriel envoyé par M. Wilmer Bacca, représentant de la Commission spéciale d’examen des événements du printemps 2012, 13 décembre 2013[/ref]. Notez que les transcriptions des audiences publiques sont déjà disponibles sur le site de la Commission.

En attendant la remise du rapport de la CSEEP et, on l’espère, sa publication, les transcriptions des audiences contiennent plusieurs extraits instructifs sur les méthodes policières. Par exemple, cet échange entre Serge Ménard et l’auteur principal de l’étude de 2005, M. Marc Desaulniers, porte sur les zones d’impact proscrites et la précision balistique des balles de plastique:

«M. DESAULNIERS: Vous évoquez un cas où une personne a été atteinte à la gorge au Sommet des Amériques. Oui, effectivement, c’est un cas qui est documenté, qui est connu. Et je vous ramène aux zones d’impact: la gorge, c’est une zone rouge, à proscrire, à moins que le policier décide d’utiliser les AIIP comme force mortelle ou l’équivalent de son arme de service.

S. MÉNARD: OK. Évidemment, ça dépend aussi si la personne bouge ou quoi que ce soit. Évidemment, tous les chevreuils qu’on vise ne sont pas attrapés nécessairement?

M. DESAULNIERS: C’est sûr que y’a des enjeux, la précision balistique. […] Ce sont des projectiles qui, pour faire une analogie, ont une vitesse de 250 à 350 km/h. C’est très vite, mais c’est quatre fois, cinq fois moins vite qu’une balle d’une arme à feu. Alors, en fonction de la distance, la probabilité que des choses se passent, qu’il y ait une dynamique, des déplacements et une cible ratée est plus grande, c’est sûr, en fonction de la distance. Plus la distance est grande, plus ces risques sont grands.[ref]Marc Desaulniers, responsable du Centre de savoirs disciplinaires de ÉNPQ, témoignage devant la Commission Ménard (PDF), 24 septembre 2013, p.185[/ref]»

Deux mois après cet échange, en novembre 2013, Dominique Laliberté-Martineau témoignait à son tour de son expérience devant la CSEEP. Le matin même, alors que Serge Ménard questionnait le directeur-adjoint de la Sûreté du Québec, il avait cru bon de reprendre sa maladroite analogie entre la chasse et le contrôle de foule. Le journal Le Devoir, sous la plume d’Anaïs Barbeau-Lavalette, n’a pas manqué de relever la comparaison, imaginant à son tour la blessée dans le rôle d’une hirondelle qui «a fait le printemps»[ref]Anaïs Barbeau-Lavalette, Le Devoir, 20 novembre 2013, «Commission Ménard – Une hirondelle a fait le printemps»[/ref]. L’auteure y attribue toutefois par erreur la citation au représentant de la Sûreté du Québec, alors qu’elle provenait de Serge Ménard, questionnant le premier sur la possibilité d’une balle perdue:

«S. MÉNARD: […] Tous les chasseurs cherchent à tirer quand l’animal est arrêté, mais ce tireur… le tireur, là, quand il intervient, il intervient contre quelqu’un qui… est en train de poser un geste dangereux donc qui, très souvent, est en mouvement. Alors ça nous étonne pas qu’il y en ait effectivement certains qui aient pas atteint leur cible. Mais si ça atteint pas leur cible, ça peut continuer plus loin. […] Puis… il y a personne qui va vous reprocher qu’à un moment donné, il y a… un accident se produise.[ref]Serge Ménard, président de la CSEEP, lors du témoignage de Marcel Savard, 19 novembre 2011, p.186[/ref]»

La CSEEP n’a pas pour mandat de porter des accusations. Mais si Serge Ménard tient à comparer l’usage des AIIP à Victoriaville à une partie de chasse, il devrait savoir, en tant qu’avocat, que même un accident de chasse peut donner lieu à des accusations de négligence criminelle.

Le rapport de recherche de 2005 (document intégral et extraits)

 

La recherche et la découverte du rapport de 2005 m’ont appris deux leçons que je n’oublierai pas de sitôt. Pour avoir accès à un document institutionnel, il faut d’abord savoir que celui-ci existe. Et pour qu’un rapport puisse être utile, celui doit d’abord être accessible, lu et pris en compte.

Je vous invite donc à télécharger, lire et analyser le rapport de recherche «Les armes intermédiaires d’impact à projectiles et leur utilisation en contexte de contrôle de foule» (98 pages), qui correspond en quelque sorte à un cours 101 sur les dispositifs de contrôle de foule. On peut aussi le retrouver via la section «Documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès» sur le site du ministère.

Sont cités ici quelques extraits intéressants du rapport, à commencer par la définition d’une AIIP. Les intertitres sont tirés du titre de la section d’où provient l’extrait.

Arme intermédiaire d’impact à projectiles (définition)

«Arme intermédiaire agissant par contact contondant (transfert d’énergie cinétique), sur une personne cible, d’un ou plusieurs projectiles. L’arme et les projectiles (individuellement ou en totalité) sont conçus comme n’étant pas susceptibles de causer des lésions corporelles graves ou la mort du sujet atteint lorsqu’utilisés selon l’intention de létalité atténuée qui a présidé à leur conception.»
(Glossaire, p.74)

La loi, la jurisprudence et les conséquences opérationnelles pour le contrôle de foules

«Outre l’autorisation que reconnaît à la police l’arrêt Cluett d’employer la force nécessaire et raisonnable pour exercer sa fonction, cet arrêt implique que la police ne doit pas utiliser la force lorsqu’elle n’a pas les motifs nécessaires à l’arrestation d’une personne. On en déduit donc que toute personne, qu’elle se trouve au sein d’une foule ou non, ne saurait faire l’objet de l’emploi de la force de la part de la police, à moins que la police ne décide de la placer en état d’arrestation. Ainsi, un badaud exerçant librement son droit de circuler ne saurait être l’objet de l’intervention de la police, même s’il se trouve au sein d’ une foule comprenant d’autres personnes représentant un danger pour la police, les autres ou elles-mêmes.»
(p. VI-VII)

Les armes d’impact à létalité atténuée

«Les premières armes « antiémeutes », notamment le « Anti-Riot Weapon, Enfield », connu depuis sous son nom commercial de fusil ARWEN, furent créées à la demande du gouvernement britannique. Aux mains des forces de l’ordre, ce tube lance-grenades de 37 mm devait, à l’origine, servir à lancer des projectiles ne devant pas faire impact, à distance suffisante pour entraver et arrêter l’avance d’une foule en émeute. On diversifia quasi immédiatement la grenade strictement lacrymogène en y incluant divers types de projectiles à impact contondant, faits de caoutchouc plus ou moins dur, destinés à causer de la douleur sans pénétrer ou blesser de façon permanente. L’arme intermédiaire d’impact à projectiles était née.»
(p. 11)

Les démocraties

«Il est important de mentionner ici que notre étude se limite aux contextes d’intervention des organismes policiers de sociétés reconnues comme démocratiques. Cette limitation apparaît évidente lorsqu’on considère le traitement réservé aux droits de la personne dans les régimes politiques qui ne le sont pas. Mentionnons que dans les régimes totalitaires, on fait effectivement un usage parfois inconsidéré des armes intermédiaires, mais sans quelque souci que ce soit de leurs conséquences non recherchées, qu’elles soient sociales, individuelles, psychologiques ou politiques. Cela étant dit, et ainsi que quelques-uns des exemples décrits au cours des pages suivantes l’illustrent bien, le fait qu’un régime soit bel et bien démocratique n’exclue pas automatiquement les erreurs, bavures et autres abus potentiels.»
(p.26)

Au Sommet des Amériques en 2001

«Les opérateurs d’AIIP demeuraient responsables de viser la personne cible aux parties du corps identifiées comme « vertes » ou « jaunes. dans la typologie des zones d’impact (voir l’annexe II). Ces parties du corps humain sont celles qui sont le moins susceptibles de subir des blessures majeures ou durables lors d’impacts par les AIIP Les parties du corps dites « rouges » (par exemple la tête) demeuraient une possibilité dans l’éventualité où le tireur aurait perçu la nécessité d’employer la force mortelle. Cette possibilité ne s’est pas présentée au SDA.»
(p.34)

Considérations de planification stratégique: la prochaine fois

«[…] il demeure pertinent que la population soit tenue au fait, de façon générale et sans entrer dans des détails de spécifications, des armes et des équipements dont dispose sa police. De toute façon, les spécifications des armes dont peut se servir la police sont disponibles sur Internet, comme nous l’avons constaté dans les parties précédentes de cette recherche. Mais l’ouverture dont pourrait faire preuve la police en ce qui concerne ses équipements lui évitera de se voir accuser d’avoir des « armes secrètes » ou encore d’utiliser des méthodes incompatibles avec les droits des personnes de manifester.»
(p.35)

Considérations de niveau tactique: ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné

«La sélection et la formation des tireurs d’AIIP a fonctionné dans le sens attendu et devrait demeurer telle quelle. Le maintien de l’imputabilité du tireur d’AIIP pour son tir et le maintien de son droit absolu de ne pas tirer s’il le juge à propos cadre tout à fait avec les règles de l’intervention policière et le continuum de l’emploi de la force tel qu’enseigné à tous les policiers; ce mode de fonctionnement devrait être maintenu.»
(p.35)

Analyse de l’utilisation qui est faite en Occident des différentes armes intermédiaires

«Or, notre mandat, et la jurisprudence canadienne qui l’encadre, limite très précisément l’utilisation d’une arme intermédiaire d’impact à projectiles à l’endroit d’une seule personne qui, dans une foule, représente un danger. Le but de l’opération demeure toujours de placer cette personne en état d’arrestation, cette séquence étant susceptible de se répéter pour chacune des personnes qui, prises individuellement, représenteraient un tel danger. En fait, les décisions que les tribunaux canadiens ont prises à l’égard de l’emploi de la « force nécessaire » lors d’une intervention policière restreignent l’action en ce sens qu’elle ne peut en aucun cas atteindre des personnes qui ne feraient que circuler paisiblement, ces badauds étant alors en droit de porter plainte pour usage abusif de la force.»
(p.44)

Analyse des conséquences associées à l’utilisation des armes intermédiaires d’impact à projectiles

«La distance sécuritaire désirée est déterminée afin d’empêcher que les participants ne puissent atteindre les policiers en leur lançant des objets; cette distance est généralement maintenue par le recours à des gaz lacrymogènes ou à d’autres agents irritants. Avec cette distance, la présence de gaz qui peuvent obstruer la vue et les mouvements des participants dans la foule, il devient très difficile d’identifier un comportement dangereux loin dans la foule. Même si les policiers arrivaient à identifier un tel comportement, la précision balistique ne leur permettrait pas d’utiliser les AIIP actuelles, le risque de manquer la cible étant trop important dans de telles circonstances.»
(p. 52)

Discussion sur les conséquences sociales

«L’utilisation AIIP peut par ailleurs être interprétée comme une manifestation d’hostilité des policiers envers les participants. N’étant que rarement à même de constater les agissements qui ont justifié le tir, les participants ne peuvent que constater les dégâts et communiquer cette information aux autres personnes dans la foule. La théorie de l’identité sociale nous apparaît la plus porteuse pour expliquer les réactions des participants dans la foule dans de tels cas.

Bien que la foule ne soit pas homogène et que les participants ne sont pas tous là exactement pour les mêmes raisons, une partie importante des participants dans la foule partage un intérêt commun, une source commune de revendication ou de célébration. Ces affinités momentanées sont suffisantes pour créer une identité sociale et une solidarité que l’on n’observerait probablement pas entre ces mêmes individus hors de la foule (Reicher et coll. 2004). Les forces de l’ordre prennent par extension le rôle de l’opposant en personnifiant souvent la source même des revendications, ce qui contribue nécessairement à la dynamique de confrontation.»
(p.54)

Les conséquences médicales: la cible et le point d’impact

«Il est à ce sujet fort intéressant de remarquer le récent changement sémantique réalisé par les fabricants quant à l’appellation de leurs armes; ces derniers préfèrent dorénavant l’appellation « armes à létalité atténuée » (Less than Lethal Weapons ou Less-Lethal Weapons) plutôt que « armes non létales » (Non-Lethal Weapons). Ils reconnaissent donc dorénavant que, bien qu’elles aient été développées afin de minimiser les risques de décès liés à leur utilisation, les armes intermédiaires d’impact à projectile peuvent, dans certaines circonstances, s’avérer létales.

Comme le font remarquer Voiglio et coll. (2004), il est utopique de penser qu’une telle arme puisse à la fois être certaine d’induire une incapacité tout en restant entièrement sécuritaire. Pour analyser correctement la dangerosité des AIIP, nous devons aussi garder à l’esprit que toute munition peut être létale lorsqu’elle n’est pas utilisée selon les spécifications du fabricant.»
(p.56)

Les conséquences médicales: Les facteurs environnementaux

«La distance constitue certainement le facteur environnemental le plus susceptible de modifier la dangerosité d’un projectile d’ AIIP. De la bouche du canon à l’impact, la friction du projectile dans l’air affecte directement la vélocité du projectile, et donc l’énergie qui y est emmagasinée. Avec la forme et la masse du projectile, la friction dans l’air contribue aussi à déterminer la précision balistique du tir.

L’utilisation d’une AIIP envers un individu dans une foule inclut nécessairement la présence plus ou moins rapprochée de tierces parties. Au fur et à mesure que la distance augmente, le risque de blessure par impact diminue par l’érosion de l’énergie du projectile alors que le risque de rater la cible et d’atteindre une autre personne dans la foule augmente. Le risque de blessure pour une autre personne dans la foule est minimisé lorsque le tir initial vise les membres inférieurs.

Mentionnons aussi que le vent peut influencer la précision du tir alors que les conditions générales de visibilité peuvent rendre le travail plus difficile pour l’opérateur (luminosité ambiante, éclairage artificiel et utilisation de gaz divers). Ces deux facteurs influencent la précision du tir, et par le fait même le risque d’atteindre une autre personne autre que celle visée.»
(p.58)

Recommandations

«Dans un contexte de contrôle de foule, le policier ne doit utiliser l’AIIP que lorsqu’il estime, pour des motifs raisonnables, que l’usage d’une telle force susceptible de causer des lésions corporelles graves ou, exceptionnellement, la mort, est nécessaire pour se protéger lui-même ou toute autre personne contre une menace imminente de mort ou de lésions corporelles graves.

Les AIIP ne sont donc pas utilisées envers une foule, mais bien envers un individu dans la foule qui représente une menace imminente de mort ou de lésions corporelles graves pour sa propre personne, pour un policier ou pour toute autre personne. En aucun cas les AIIP ne s’emploient pour protéger des biens.»
(p.69)

Notes de l’auteur

13 janvier 2014: Révision de la présentation générale, ajout de quelques précisions et références et ajout de la section «La Commission Ménard, les chasseurs, les chevreuils et l’hirondelle».