Moïse Marcoux-Chabot

La Commission Poitras (remise en contexte)

Voici ce qui orne mon bureau depuis ce midi: le rapport de la Commission Poitras, une commission d’enquête chargée de faire enquête sur la Sûreté du Québec, qui a conclu ses travaux en 1998. J’ai bien de la lecture devant moi avant de pouvoir en parler en connaissance de cause, mais puisque l’existence même de ce rapport est inconnue pour bien des gens, voici quelques extraits et citations qui le remettent en contexte, suivis d’une réflexion sur le contexte actuel.

commission-poitras

Contenu du rapport

– Deux volumes principaux (1734 pages) présentant le contexte de la commission d’enquête, les réalités institutionnelles, les problèmes communs aux enquêtes internes et criminelles ainsi que les conclusions et recommandations;
– Un volume d’annexes (600 pages) comprenant le résultat de quatre études réalisées par des spécialistes de la gestion, du droit et des sciences sociales;
– Un volume d’appendices divers (365 pages);
– Un volume (95 pages) faisant le sommaire de l’affaire et rassemblant les 175 recommandations finales;
– Deux disques contenant 55 000 pages de notes sténographiques des 192 jours d’audience, 65 000 pages de preuve et autres documents ainsi que les mémoires des participants et groupes intéressés.

La très grande majorité de ces documents ne sont pas (encore) accessibles sur le web. On peut toutefois consulter le rapport dans plusieurs bibliothèques.

Les origines de la commission, à la Sûreté du Québec

«Le 23 octobre 1996, le gouvernement établit une commission d’enquête chargée d’enquêter sur les pratiques en matière d’enquêtes criminelles à la Sûreté du Québec lors de crimes majeurs et aussi en matière d’enquêtes internes (déontologie et discipline). Cette commission fait suite à une vaste enquête menée par la Sûreté du Québec dans le milieu des trafiquants de drogues à l’échelle internationale. Au cours du procès, la juge constate des lacunes dans le processus d’enquête contre les accusés et décrète l’arrêt des procédures. Les frères Matticks sont au nombre des accusés, d’où le nom d’« Affaire Matticks ». Cette commission, présidée par un juge retraité de la Cour supérieure du Québec, Lawrence Poitras, débute ses audiences publiques le 14 avril 1997 et poursuit ses travaux durant plus d’un an avant de produire son rapport, en décembre 19981»
(Sommaire et recommandations du rapport de la Commission)

Maquillage des faits

«Pour se protéger, un officier impliqué dans un cas d’inconduite peut porter une accusation au criminel (ou autre) contre un citoyen, pour « couvrir » un manque ou un excès d’autorité de sa part lors de sa rencontre avec le citoyen.

Cette pratique survient fréquemment lorsqu’un agent a abusé de ses pouvoirs au moment de l’arrestation ou de la détention, ou lorsqu’il a fait usage de force excessive durant l’arrestation ou l’affrontement. Dans ce contexte, la mise en accusation met en cause la fabrication de faits qui rend légitime l’arrestation ou l’accusation en laissant même supposer que le degré de force utilisé était nécessaire dans les circonstances.

On compte parmi les délits de maquillage les plus courants la résistance à l’arrestation, les voies de fait sur la personne d’un policier et le tapage. La logique aberrante derrière cette tactique, c’est l’établissement d’une défense qui confère un sceau de légitimité à l’inconduite de l’agent impliqué. […]

Le maquillage des faits est une activité pernicieuse et malhonnête. Il s’agit là d’une faute beaucoup plus grave qu’une simple tentative pour éviter d’être inculpé d’inconduite. Cette activité illicite implique une ou des fausses mises en accusation sous serment, un éventuel parjure lors d’un procès et en règle générale, un délit d’entrave à la justice. Elle place le citoyen dans une position précaire et constitue un abus flagrant d’autorité.2»
(Patrick J. Knoll, professeur de droit, Annexe 3 du Rapport de la Commission)

S’autopolicer, balises culturelles

«Les gestes considérés par le vocable « s’autopolicer » s’insèrent en creux des valeurs cimentant le travail policier, d’où des difficultés d’enquêter et la remise en cause de la volonté réelle de le faire. S’enquêter soi-même devient souvent « incesueux »; il y a conflit d’intérêts, mais surtout de rôles possibles rendant ce geste contestable.

L’enquête interne met à jour les rouages qui la rendent impossible. Il est difficile de contraindre les membres de la S.Q. à participer à une enquête car ils disposent de nombreux refuges et de marge de manoeuvre […] Dans cette optique, la non-collaboration des policiers semble le pendant de la déresponsabilisation des gestionnaires. Enfin, un enquêteur qui refuse de se soumettre à ce fonctionnement met sa carrière en péril. Pour toutes ces raisons, plusieurs jugent impossible de faire une enquête interne au sein de la S.Q.

Toutes ces conditions soulèvent un doute sur l’existence d »une volonté réelle de faire l’enquête. […] Ce soupçon révèle l’existence de situations où on ferme les yeux sur des gestes policiers pourtant répréhensibles. le retentissement du dossier et l’implication de gradés semblent des raisons pour, parfois, cacher la vérité au public3
(Geneviève Brisson, anthropologue, annexe 4 du rapport de la Commission)

Une des 175 recommandations

«Il est recommandé que […]

150. Le gouvernement s’assure que le policier, témoin d’un crime commis par un autre policier, soit obligé de le dénoncer et de collaborer à toute enquête criminelle […];

150.1 Le gouvernement s’assure que tout membre de la Sûreté du Québec qui a connaissance d’une conduite criminelle ou d’un acte de corruption ou manquant de probité d’un autre membre soit obligé de le rapporter au directeur des Affaires internes ou à un autre officier supérieur […];

150.2 L’officier à qui l’inconduite est rapportée soit tenu de prendre les mesures appropriées afin qu’il y ait enquête sans délai;

150.3 Le gouvernement s’assure que l’irrespect des obligations ci-dessus mentionnées soit assorti d’une sanction sévère pouvant aller jusqu’au congédiement […]4»

Loi sur la police (LSP) et obligation de dénonciation

«L’adoption de la LSP s’inscrit dans un désir sociétal de transparence des institutions publiques. Dans le cas particulier des enquêtes policières, on se souviendra que cette volonté fut exacerbée par les auditions (1997-1998) et le rapport de la Commission Poitras (décembre 1998), qui s’est entre autres penchée sur les pratiques internes à la Sûreté du Québec en matière d’enquête sur la conduite d’un membre de ce corps policier. Le rapport Poitras avait à cet égard formulé certaines recommandations quant au problème majeur de la « loi du silence » régnant alors dans les rangs de ces policiers.

La réponse du gouvernement aux recommandations Poitras s’exprima par l’adoption de l’article 260 LSP, « édictant non pas un droit mais un devoir de dénonciation du comportement d’un autre policier susceptible de constituer une faute », souligne Me [Sophie] Bourque.

En vertu des nouvelles « Mesures relatives au respect de l’éthique » contenues dans le Chapitre III de la LSP, tout comportement susceptible de constituer une infraction criminelle doit être dénoncé, ce qui inclut tant les actes criminels que les infractions sommaires. […]

L’obligation de dénonciation vise également les fautes disciplinaires et déontologiques, mais dans ces cas, uniquement celles touchant la protection des droits ou la sécurité du public. Il faut noter de surcroît que l’article 260 LSP ne distingue pas entre le policier en devoir et celui qui commet une infraction en dehors de l’exercice de ses fonctions. L’obligation de dénonciation englobe donc ces deux situations.

L’omission de dénoncer un comportement fautif constitue une infraction à la LSP et rend son auteur passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $. Bien que l’omission de dénoncer un comportement fautif ne constitue pas une infraction déontologique distincte, Me Bourque croit qu’un policier contrevenant pourrait faire face à une citation pour avoir enfreint l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec (CDPQ).

En outre, à la question de savoir si un policier qui omet de dénoncer un comportement déviant pourrait se faire accuser d’entrave à la justice, Me Bourque estime qu’il y a là une claire possibilité, compte tenu de la nature des obligations maintenant imposées aux policiers et de l’objectif du législateur en édictant le Chapitre III de la LSP5
(Lise Beaudoin, avocate, Journal du Barreau du Québec)

La SQ, 10 ans après Poitras

«D’un corps de police honnête, on ne s’attend pas à ce qu’il soit composé à 100% d’agents honnêtes. On s’attend par contre à ce qu’il ne tolère pas les malhonnêtes et qu’il protège ceux qui les dénoncent. […]

Nous sommes 10 ans après le rapport de la commission Poitras, cette vaste enquête sur la SQ. Que disait ce rapport? Essentiellement deux choses. Premièrement, ce corps de police de plus de 4000 membres devait de toute urgence se moderniser et améliorer ses méthodes de travail brouillonnes. Deuxièmement, il lui fallait apprendre à enquêter sans complaisance sur ses déviances.

La loi a été changée, les structures bousculées, des gens déplacés. Et après 10 ans, des réformes ont eu lieu dans les escouades majeures quant aux techniques d’enquête.

Mais quant aux enquêtes sur les déviances, c’est moins certain. La mentalité change rarement grâce à une modification de règlement.6»
(Yves Boisvert, 2009, La Presse)

Police et politique: en 2012, la SQ change… son directeur général

«Le ministre de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, n’a pas lésiné sur les hommages en décrivant le parcours de Mario Laprise, ce policier un peu hors norme qui dirigera désormais la Sûreté du Québec (SQ). […]

Bien que l’ancien policier Robert Poëti ait soutenu que M. Laprise, «homme compétent», était sympathique au Parti québécois, le nouveau patron n’a pas de couleur politique. Il est clair, toutefois, qu’il a obtenu ses promotions quand le gouvernement était péquiste. Il était notamment dans les bonnes grâces du regretté Guy Coulombe, mandarin-bulldozer, civil nommé par le gouvernement Bouchard pour remettre de l’ordre après le bref séjour de Serge Barbeau. Depuis sept ans, à la retraite de la SQ, M. Laprise était responsable de la sécurité à Hydro-Québec. Il avait la responsabilité de 500 enquêteurs et surveillants et profitait d’un bien meilleur salaire que celui de patron de la police. Étonnamment, M. Laprise a un point en commun avec le patron de l’UPAC, Robert Lafrenière: les deux ne feront pas de cadeaux à Jacques Duchesneau, député caquiste et ex-patron des policiers de Montréal. […]

Dans son rapport, la commission Poitras a souligné que M. Laprise, avec trois autres officiers, avait montré «un manque de collaboration et de transparence. Ils ont démontré de la méfiance et de la réticence à l’endroit des enquêteurs». « Comme ils se sont cabrés, il était prévisible que leurs subalternes fassent de même, et cette attitude et ce comportement sont d’autant plus inexcusables […] qu’ils étaient impliqués au premier chef dans l’opération policière. »

La Commission a aussi relevé que M. Laprise avait écrit le rapport de la Sûreté du Québec sur la lutte contre les motards remis en 1998 à la Sécurité publique. Or, il s’agissait « d’un plagiat au moins partiel » d’un rapport de la Communauté urbaine de Montréal, dirigée par Jacques Duchesneau. Les commissaires ont même constaté que ce rapport contenait surtout des remarques désobligeantes envers les autres corps de police qui participaient à Carcajou, « ou visant à mousser la contribution de la SQ à cette escouade »7
(Denis Lessard et Fabrice De Pierrebourg, 2012, La Presse)

Et maintenant ?

Du 12 au 14 mars 2013, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale procèdera à des Consultations particulières et auditions publiques sur la projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes. Ce projet de loi vise à créer un Bureau indépendant qui serait composé de civils, afin d’enquêter sur les incidents impliquant des policiers.

Les syndicats policiers et corps de police du Québec tenteront évidemment de restreindre les pouvoirs de ce futur bureau et de forcer l’inclusion de policiers ou anciens policiers dans sa structure, sous prétexte que des mécanismes d’imputabilité et d’enquête sont déjà en place et que seuls les policiers détiennent l’expérience suffisante pour mener une enquête.

D’un autre côté, de nombreux organismes et regroupements de la société civile continuent à réclamer sans succès une enquête indépendante sur les agissements policiers, en particulier lors du printemps érable. La courte histoire présentée ici de la Commission Poitras, dont le mandat concernait seulement la Sûreté du Québec, semble indiquer que les problèmes soulevés à cette époque sont les mêmes que ceux soulevés aujourd’hui.

Pire, les mécanismes légaux mis en place suite à la Commission sont d’une inefficacité risible. Quel policier a dénoncé le comportement abusif de son collègue l’année dernière ? Quel supérieur au fait d’une inconduite s’est saisi lui-même d’une enquête ? Quel agent a été congédié pour avoir omis de dénoncer une inconduite ? Combien de personnes arrêtées pendant la grève étudiante et accusées au criminel l’ont été afin de maquiller les faits et légitimer les inconduites policières et les dérives dans l’usage de la force ?

Seules quelques rares dénonciations citoyennes fortement médiatisées ont eu une apparence de conséquences. Et dans ces cas, tout semble fait pour ralentir l’enquête, la personnaliser, en minimiser l’importance, détourner les allégations, nier l’impunité systémique de la police et alourdir le processus au maximum pour les citoyens ayant eu le courage de dénoncer les injustices subies. Une commission d’enquête sur la police à tous les quinze ans, est-ce un luxe ?

La Commission Poitras n’a peut-être pas réussi à remplir son objectif de réformer la Sûreté du Québec pour en faire une «police au service de l’intégrité et de la justice8». Ce n’est certainement pas une raison pour laisser le climat social se pourrir, l’impunité policière se prolonger et les victimes de brutalité policière panser dans l’ombre leurs blessures physiques et morales. Un grand ménage printanier est à faire au Québec, dans tous les corps de police et à tous les niveaux opérationnels et administratifs.

Ajouts, 13 mai 2013

Le 8 mai 2013, le ministre de la Sécurité publique Stéphane Bergeron a annoncé la mise en place par décret d’une Commission d’examen sur les événements du printemps 2012 qui sera dotée d’un échéancier de huit mois et d’un budget de 400 000$. Sans pouvoir de contrainte, se déroulant à huis clos et visant aussi bien les manifestants que les policiers, afin d’éviter que de «tels troubles sociaux ne se reproduisent», cette commission ne satisfait jusqu’à maintenant ni les partis d’opposition, ni les syndicats policiers, ni les groupes de la société civile qui réclamaient une enquête publique indépendante9.

Le lendemain, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 12, créant par le fait même le Bureau des enquêtes indépendantes. Ce projet de loi a été étudié en consultations particulières et à la Commission des institutions depuis mars10. Plusieurs amendements ont été apportés depuis le projet de loi initial. Le Bureau sera composé à parité entre des anciens policiers et des civils n’ayant jamais servi dans corps de police. Assez près du modèle de la déontologie policière, ce nouveau bureau tiendra une enquête «dans tous les cas où, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police, une personne autre qu’un policier en devoir décède ou subit une blessure grave ou une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier».

Finies les enquêtes sur un corps de police menées par un autre corps de police. Le déclenchement d’une enquête ne sera plus laissé à la discrétion du chef de police ou du ministre, mais sera désormais automatique dans les circonstances mentionnées. Toutefois, l’objectif principal du Bureau, répété à maintes reprises par les députés ayant contribué aux discussions sur le projet de loi, n’est pas de corriger les lacunes du système actuel. Il s’agit surtout de corriger un problème de perception de la part de la population, comme le rappelait le ministre de la sécurité publique Stéphane Bergeron le 7 mai dernier:

«Comme je l’évoquais plus tôt, nous avons affaire à un déficit de confiance découlant largement d’un problème de perception. […] C’est pourquoi je réitère mon estime, mon admiration et mon entière confiance à ces femmes et ces hommes qui assurent notre sécurité sur l’ensemble du territoire, de concert avec d’autres partenaires. Je n’ai aucune raison de penser […] qu’ils n’agissent pas avec tout le professionnalisme auquel nous sommes en droit de nous attendre de leur part lorsqu’ils enquêtent sur des événements impliquant les collègues d’un autre corps de police. Mais, comme j’ai déjà dit, M. le Président, force est de constater qu’il subsiste, dans l’esprit de certains, l’impression qu’une enquête de la police sur la police risque fort de se révéler biaisée, voire complaisante, tant dans sa conduite que dans ses conclusions.11»

Suite à l’adoption du projet de loi, ses modalités seront déterminées par règlement. Reste donc à préciser, entre autres «les délais de rencontre des policiers impliqués et des policiers témoins, les délais de production des rapports, l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour séparer les policiers impliqués jusqu’à ce qu’ils rencontrent les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes et qu’ils aient produit leur rapport.12»

Références

  1. Sûreté du Québec, 1996 Une année exigeante, http://sq.gouv.qc.ca/…Conclusions générales du rapport

    «La Commission est convaincue que le gouvernement doit prendre conscience de la nécessité des changements qu’elle propose. L’occurence d’un scandale ou d’une crise fournit aux citoyens et citoyennes l’occasion de réclamer des changements. Mais dans ce cas, le gouvernement n’intervient pour mettre de l’ordre qu’une fois que le mal est fait et qu’il en est informé. Nul doute que l’écoute de la volonté des citoyens, exaspérés par des crises policières, fait partie du processus démocratique et permet d’éviter la dérive vers une autorité policière quasi absolue. Il importe que le gouvernement, fort de l’expérience vécue, intervienne sans tarder et prenne les moyens qui s’imposent afin de prévenir une autre crise ou un autre scandale. […]

    Au cœur des questions examinées par la Commission et des préoccupations manifestées par elle, se trouvent des recommandations ayant pour objet d’outiller le gouvernement et la Sûreté du Québec afin de mieux servir la population en offrant des réponses pragmatiques à la question classique et fondamentale: « Qui police la police ? »13Commission Poitras, 1998, Sommaire et recommandations, p.37

  2. Patrick J. Knoll, professeur de droit, 1997, Regard sur les affaires internes – Les perspectives internationales, rapport présenté à la Commission Poitras, Annexe 3, p.59
  3. Geneviève Brisson, anthropologue, 1997, Le travail policier, balises culturelles, rapport présenté à la Commission Poitras, Annexe 4. p.85
  4. Commission Poitras, 1998, Sommaire et recommandations, Recommandation 150, p. 82
  5. Me Lise Beaudoin, avocate, 2003, Loi sur la police et obligation de dénonciation, Journal du Barreau du Québec, Vol. 35 No 14, http://www.barreau.qc.ca/…
  6. Yves Boisvert, La Presse, 2009, La SQ, 10 ans après Poitras, http://www.lapresse.ca/…
  7. Denis Lessard et Fabrice De Pierrebourg, La Presse, 2012, Mario Laprise, un policier hors-normes, http://www.lapresse.ca/…
  8. Sous-titre du rapport de la Commission Poitras
  9. Josée Legault, L’Actualité, 8 mai 2013, «Commission sur le Printemps érable : le gouvernement rate lamentablement le coche», http://www.lactualite.com/… http://www.assnat.qc.ca/…
  10. Stéphane Bergeron, ministre de la Sécurité publique, 7 mai 2013, Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca/…
  11. Stéphane Bergeron, ministre de la Sécurité publique, 7 mai 2013, Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca/…